Très important

Je ne suis ni avocat ni juriste. Je t’invite donc à ne prendre aucune décision uniquement sur la base des informations qui se trouvent dans cet article. Seul un professionnel qualifié pourra te conseiller de manière optimale.

 

Si tu en es à l’étape de la création de ton entreprise, cela signifie que tu as déjà une audience qui te suit et des clients qui ont acheté ton premier produit. Bravo ! Mais si ce n’est pas le cas, je t’invite à retourner sur l’article 11 étapes pour construire ton business en ligne

Tu dois donc t’intéresser à présent à l’aspect juridique, pour générer des revenus dans un cadre légal.

La mauvaise nouvelle, c’est que ce n’est pas la partie la plus excitante.

La bonne nouvelle, c’est que tu vas trouver dans cet article toutes les étapes à suivre ! C’est parti…

Le statut juridique de ton entreprise

La première chose à faire est donc de décider comment tu souhaites gérer ton activité. En France, il y a de nombreuses possibilités dans ce domaine.

Les options « souplesse »

L’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise principalement par sa grande souplesse de gestion, notamment au niveau de la gestion comptable. Il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et l’entrepreneur en tant que personne. La création du statut d’auto-entrepreneur est extrêmement simple ; il suffit de s’inscrire en ligne sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr pour pouvoir démarrer immédiatement son activité.

Attention cependant, il existe un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour garder le statut d’auto-entrepreneur :

  • 82 800€ pour les ventes ;
  • 33 200€ pour les prestations de services et les activités libérales.

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Le portage salarial

Une société de portage est une société qui te reverse ton chiffre d’affaires sous forme de salaire, en y déduisant les cotisations patronales ainsi que sa commission. Elle s’occupe de toutes les formalités administratives. Cette solution est idéale pour tester ton projet en continuant de bénéficier de tous les avantages d’un travailleur salarié.

Créer une société

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L’entreprise individuelle

Comme pour l’auto-entrepreneur, il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et l’entrepreneur en tant que personne. Aucune personne morale n’est créée, il n’y a donc pas de capital à apporter ni de statuts à rédiger.

Le patrimoine personnel se confond avec le patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel peut donc se servir de l’un ou de l’autre comme bon lui semble. Il est soumis à l’impôt sur le revenu.

Sa responsabilité envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie.
Nous allons voir toutefois qu’il existe des moyens de limiter sa responsabilité.

L’EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée)

Il s’agit d’une forme d’EI. Ici, le patrimoine personnel du chef d’entreprise n’est plus engagé. Seul son patrimoine professionnel et les biens professionnels affectés à l’EIRL peuvent être saisis en cas de difficultés.

En conséquence, le compte professionnel doit être distinct du compte personnel de l’entrepreneur.

Les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

La déclaration d’insaisissabilité

Elle permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle.

À noter : il n’est pas possible de s’associer dans le cadre d’une entreprise individuelle.

SAS (Société par Actions Simplifiée) ou SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SAS présente une grande souplesse de fonctionnement. Les associés définissent librement le capital social et les règles d’organisation. Si la SAS ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU.

Les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Le ou les dirigeants sont assimilés salariés, en revanche, ils ne peuvent pas cotiser et donc profiter de l’assurance chômage.

SARL (Société A Responsabilité Limitée)

La SARL peut être constituée de 2 à 100 associés (personnes physiques ou morales).

Ici, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital social, sauf en cas de faute de gestion ; dans ce cas, leur responsabilité peut être engagée sur leurs biens personnels.

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés, et le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié (comme pour la SAS, ils ne peuvent pas cotiser et donc profiter de l’assurance chômage).

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Il s’agit d’une SARL constituée d’un seul associé.

Comme la SASU, elle est réservée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité.

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L’immatriculation de la société

Dans le cas de la création d’une société, il existe un certain nombre de formalités à accomplir.

Pour une entreprise individuelle, il suffit de remplir le formulaire P0 et de fournir un certain nombre de justificatifs. Le tout est à remettre au centre de formalités des entreprises de ton département.

Pour les autres types de sociétés, il convient d’effectuer les démarches suivantes :

  • Rédiger les statuts
  • Constituer le capital social
  • Remplir le formulaire CERFA M0
  • Publier une annonce légale
  • Déposer le dossier au centre de formalités des entreprises de ton département.

La solution « 0 prise de tête »

Si tu me suis depuis un certain temps, tu dois savoir que j’ai en horreur tout ce qui ressemble de près ou de loin à des formalités administratives.

C’est pareil pour toi ? Et si je te disais que pour une modique somme d’argent, tu peux déléguer cette tâche ennuyeuse ? Eh oui, le site Internet LegalStart peut le faire à ta place.

Il te suffit de choisir la structure juridique souhaitée, de remplir un questionnaire et LegalStart s’occupe de tout pour toi !

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Les aides et financements pour la création d’entreprise

Le budget nécessaire au lancement d’un business en ligne est extrêmement faible. Il suffit de quelques centaines d’euros pour couvrir les frais suivants :

Pour ton site Internet

  • Hébergement et nom de domaine
  • Extensions WordPress pour ton site (notamment pour la création de tes formulaires et pages de capture)

Ou

Pour la création de vidéos ou de podcasts

  • Un smartphone peut faire l’affaire ; la grande majorité des gens en possède déjà un. Sinon, un caméscope ou un appareil photo avec fonction vidéo.
  • Un micro adapté au type de contenu que tu souhaites proposer. Je t’invite à voir ma vidéo ci-dessous à ce sujet : Comment avoir un bon son pour ses vidéos YouTube ?
  • Un logiciel de montage vidéo : Adobe Premiere Pro ou Final Cut.

Il se peut évidemment que tu aies des besoins plus importants, notamment si tu souhaites lancer un business de vente de produits physiques ou « en dur » tel qu’un commerce. Dans ce cas, tu as plusieurs possibilités.

L’exonération de début d’activité ou ACRE

Il s’agit d’une exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Il faudra en faire la demande auprès du centre de formalités des entreprises lors des formalités de création de ton entreprise.

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise)

Si tu es un demandeur d’emploi indemnisé et que tu as obtenu l’ACRE (cf. ci-dessus), tu peux bénéficier de cette aide pour créer ton entreprise. Son montant est de 45% du montant des ARE (allocations chômage) qui restent à te verser.

Le plan d’épargne salariale

Tu as la possibilité de le débloquer de manière anticipée si tu crées ou que tu reprends une entreprise.

Le crowdfunding

Il s’agit d’un outil de financement participatif qui permet de récolter des fonds auprès d’un large public en passant par des plateformes dédiées.

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Déposer ta marque et protéger tes produits

D’un point de vue légal, ce n’est pas obligatoire. Mais pourtant, je te conseille vivement de déposer ta marque et de protéger tes contenus et produits.

Pourquoi ? Tout simplement pour :

  • Montrer que tu es un vrai pro et pas un amateur qui fait du business en dilettante,
  • Te protéger des copieurs ou des concurrents qui pourraient s’inspirer un peu trop de ton travail ; en cas de procédure tu pourras prouver ton antériorité grâce à des preuves officielles de ton dépôt.

Comment déposer sa marque

La démarche s’effectue sur le site de l’INPI. Je te conseille fortement de faire effectuer une recherche de disponibilité. En effet, certaines sociétés protègent leur marque de telle manière qu’il est impossible de déposer une autre marque montrant des similitudes. Par exemple, « Coco Cola » est une marque qui n’existe pas, pourtant il y a fort à parier qu’en la déposant, tu reçoives un courrier du service juridique d’un certain géant de l’agroalimentaire !

Comment protéger un produit physique

Il te faudra déposer un brevet et cela se passe également sur le site de l’INPI. Le dépôt nécessite une rédaction plutôt pointue du brevet, il vaut donc mieux se faire aider par un spécialiste en la matière.

Comment protéger ton contenu

Avant de te dire comment, je vais te dire quels contenus tu devrais protéger :

  • Ton site Internet : tous les articles qui s’y trouvent seront de fait protégés eux aussi.
  • Tes produits payants : livres, guides, vidéos, podcasts.

Pour les déposer, ça se passe sur Copyright-France. Il te faudra regrouper tes documents dans un dossier compressé et les uploader sur Copyright-France. Pour les vidéos et les podcasts, l’idéal est de les faire transcrire à l’écrit avant de les regrouper dans un dossier compressé, sans oublier de renseigner le lien vers la source vidéo ou audio.

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En suivant tous ces conseils, la mise en conformité de ton activité ne sera qu’une simple formalité. Et tu vas pouvoir à présent te consacrer pleinement à la partie la plus importante (et aussi la plus fun) de ton business, c’est-à-dire ton contenu et la création de tes produits !

 

Si tu as aimé cet article n’hésite pas à le partager ! Tu peux aussi me poser toutes tes questions en commentaire, je me ferai un plaisir de te répondre.

Et surtout n’oublie pas : c’est TOI qui décides ! À la prochaine,

Alexandre


Mémo des liens utiles

Créer son auto-entreprise : http://www.lautoentrepreneur.fr

Les étapes, formalités et aides pour la création d’entreprise : https://bpifrance-creation.fr/

Formulaire CERFA P0 pour la création d’une EI : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13745

Formulaire CERFA M0 pour la création d’une société : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15071

Le site LegalStart qui gère toutes les formalités de création de ton entreprise : https://www.legalstart.fr/

Concernant l’exonération de début d’activité : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/accre-acre-aide-creation-reprise-entreprise

Les étapes clés du dépôt de marque : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-marque/les-etapes-cles-du-depot-de-marque

Les étapes clés du dépôt de brevet : https://www.inpi.fr/fr/proteger-vos-creations/proteger-votre-creation-technique/les-etapes-cles-du-depot-de-brevet

Catégories : Blog

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